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modalités de contrôle

  • 1 modalité

    modalité [mɔdalite]
    feminine noun
       a. ( = formule) mode ; ( = méthode) method
    * * *
    mɔdalite
    1.
    nom féminin Linguistique, Musique, Philosophie modality

    2.
    modalités nom féminin pluriel gén ( conditions) terms; ( façon de fonctionner) practical details

    modalités d'inscription — École, Université enrolment [BrE] procedure [U]

    * * *
    mɔdalite
    1. nf
    2. modalités nfpl
    [accord] terms
    * * *
    A nf Ling, Mus, Philos modality.
    B modalités nfpl
    1 gén ( conditions) terms; ( façon de fonctionner) practical details; les modalités du débat/cessez-le-feu ont été fixées the terms of the debate/ceasefire have been fixed; les modalités de l'opération/l'unification the practical details of the operation/the unification process; modalités de remboursement terms of repayment; modalités de financement methods of funding; Scol, Univ modalités d'inscription enrolmentGB procedure ¢; modalités de contrôle methods of assessment;
    2 Jur clauses.
    [mɔdalite] nom féminin
    1. [façon] mode
    modalités de paiement conditions ou terms of payment
    2. [circonstances]
    3. LINGUISTIQUE & MUSIQUE & PHILOSOPHIE modality

    Dictionnaire Français-Anglais > modalité

  • 2 Article 71

    Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:
    a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;
    b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.
    __________
    <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 71

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